Conditions générales d'utilisation

Éditeur

OberTrade Sàrl

Calliopée Business Center

Rue de Chantepoulet 10

1201 Genève, Suisse

Contact: contact@vivamap.ch

Article 1 — Objet et acceptation

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site vivamap.ch et de l'ensemble de ses contenus, fonctionnalités, fichiers et données (le « Service »), exploité par OberTrade Sàrl (« VivaMap », « nous »).

1.2. L'accès au Service, sa consultation ou toute autre utilisation valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Service.

1.3. Les CGU s'appliquent à tout utilisateur (« vous »), qu'il agisse à titre privé ou professionnel, et quel que soit le moyen d'accès (navigateur, script, robot, agent automatisé, intermédiaire technique).

Article 2 — Définitions

• « Données » — l'ensemble des valeurs de score (notes 0–10), classements, rangs, deltas, agrégats et indicateurs produits par VivaMap, à tous les niveaux de détail géographique, qu'ils soient accessibles en consultation publique ou réservés : les niveaux de synthèse (national, cantonal, par agglomération et par commune) ; la carte thermique de quartier accessible en consultation publique (une visualisation colorée à résolution fine, sans restitution de la valeur chiffrée exacte en un point donné) ; et les niveaux de détail réservés (la résolution la plus fine et le score exact par adresse ou par bâtiment individuel, ainsi que les analyses associées de vue et d'ensoleillement, mis à disposition uniquement dans le cadre des rapports ou d'un autre service payant, ou sous accord écrit distinct). Les Données sont publiées sur le Service ou contenues dans ses fichiers, sous quelque format que ce soit (notamment GeoJSON, PMTiles, tuiles raster, fichiers binaires de centroïdes, JSON, CSV).
• « Base de données » — la compilation structurée des Données, y compris leur sélection, leur normalisation, leur pondération et leur agencement.
• « Méthodologie » — les modèles, formules, pondérations, choix de sources et procédés de calcul décrits ou non sur la page Méthodologie.
• « Contenu » — les textes éditoriaux, descriptions, FAQ, articles, cartes, visualisations, graphismes, logos, icônes, mises en page et logiciels du Service.
• « Données tierces » — les données amont utilisées comme intrants (voir l'article 7), soumises à leurs licences d'origine.
• « Partie substantielle » — toute portion de la Base de données qui, évaluée de façon quantitative (volume de Données extraites) ou qualitative (valeur, effort de constitution, représentativité), n'est pas négligeable. L'extraction répétée et systématique de parties non substantielles est assimilée à l'extraction d'une partie substantielle.

Article 3 — Licence d'utilisation accordée

3.1. VivaMap vous concède un droit personnel, non exclusif, non transférable et révocable de consulter le Service et les Données à des fins d'information privée, via un navigateur web standard et dans le cadre d'une navigation humaine normale.

3.2. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

3.3. Toute utilisation à des fins commerciales des Données ou de la Base de données — y compris la revente, la redistribution, l'intégration dans un produit ou service tiers, l'accès programmatique (API) — requiert un accord écrit préalable distinct avec OberTrade Sàrl.

3.4. La licence de l'article 3.1 couvre la consultation publique du Service (niveaux de synthèse et carte thermique de quartier). Les niveaux de détail réservés — résolution la plus fine, score exact par adresse ou par bâtiment, et analyses de vue et d'ensoleillement — ne sont pas accessibles en consultation libre : ils sont fournis uniquement dans le cadre d'un rapport ou d'un service payant, ou sous accord écrit, et restent soumis aux articles 4 à 6.

Article 4 — Propriété intellectuelle

4.1. La Base de données, les Données (en tant que compilation), la Méthodologie et le Contenu sont la propriété exclusive d'OberTrade Sàrl et/ou de ses concédants, et sont protégés notamment par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), la Loi contre la concurrence déloyale (LCD) et les présentes CGU.

4.2. La structure, la sélection, la normalisation et l'agencement de la Base de données constituent un recueil protégé au sens de l'art. 4 LDA. La constitution de la Base de données représente un investissement substantiel en temps, en savoir-faire et en moyens techniques.

4.3. Les Données tierces (article 7) demeurent soumises à leurs licences respectives ; rien dans les présentes CGU ne restreint les droits que ces licences confèrent directement à l'utilisateur vis-à-vis des données concernées à leur source d'origine.

Article 5 — Utilisations interdites (clause anti-extraction)

Sans préjudice des droits d'OberTrade Sàrl, il vous est interdit, en l'absence d'autorisation écrite préalable :

• 5.1. Extraction automatisée — d'accéder au Service ou aux Données au moyen de robots, crawlers, scrapers, spiders, scripts, agents automatisés ou tout autre procédé d'extraction ou de moissonnage systématique, au-delà de la navigation humaine normale et de l'indexation par les moteurs de recherche conformément au fichier robots.txt.
• 5.2. Réutilisation des Données — d'extraire, de copier, de télécharger, de stocker, de reproduire, de republier, de transmettre ou de mettre à disposition tout ou partie des Données ou de la Base de données, qu'il s'agisse d'une partie substantielle ou non substantielle, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, en dehors de la stricte consultation privée autorisée à l'article 3.1. Est en particulier interdite toute réutilisation à des fins commerciales. L'extraction d'une partie substantielle engage en outre le droit d'auteur (art. 4 LDA) et la LCD ; l'extraction et/ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles est assimilée à celle d'une partie substantielle.
• 5.3. Contournement des mesures techniques — de contourner, désactiver ou neutraliser toute mesure technique de protection, de restriction d'accès ou de limitation de débit mise en place par VivaMap (notamment les restrictions d'accès aux fichiers de données, les limitations applicables aux téléchargements, ou toute protection serveur).
• 5.4. Base de données concurrente — d'utiliser les Données ou la Base de données pour constituer, alimenter, enrichir ou entraîner, directement ou indirectement, une base de données, un jeu de données, un index, un produit ou un service concurrent ou dérivé.
• 5.5. Entraînement de modèles — d'utiliser les Données pour l'entraînement, l'ajustement (fine-tuning) ou l'évaluation de modèles d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle, à des fins commerciales ou de constitution d'un jeu de données dérivé.
• 5.6. Revente et redistribution — de vendre, louer, sous-licencier, distribuer ou commercialiser tout ou partie des Données ou de la Base de données.
• 5.7. Atteinte à l'intégrité — de perturber, surcharger ou entraver le fonctionnement du Service, ou de tenter d'accéder à des zones, fichiers ou systèmes non destinés à l'accès public.

Article 6 — Traçabilité et preuve (filigranage)

6.1. La Base de données et les Données peuvent comporter des marqueurs de traçabilité (filigranes statistiques, perturbations infimes contrôlées, enregistrements singuliers ou autres empreintes) permettant d'identifier l'origine d'une copie et de prouver une extraction ou une réutilisation non autorisée.

6.2. Vous reconnaissez que la présence de tels marqueurs dans un jeu de données tiers constitue un indice de reprise des Données au sens de l'art. 5 let. c LCD, et acceptez qu'ils puissent être invoqués comme moyen de preuve.

Article 7 — Données tierces et sources

Les Données sont calculées à partir de sources publiques, parmi lesquelles : swisstopo, OFS, OFEV, ARE, OFEN, OFAC, AFC/ESTV, opentransportdata.swiss, et © les contributeurs d'OpenStreetMap (données sous licence ODbL). Ces Données tierces demeurent soumises à leurs licences d'origine. Les distributions agrégées explicitement publiées par VivaMap sous licence ouverte (le cas échéant, fichiers CSV canton et agglomération en CC BY-SA 4.0) sont régies par les termes de cette licence et non par les présentes restrictions ; toutes les autres granularités de Données restent soumises aux articles 3 à 6.

Article 8 — Conséquences d'une violation

8.1. Toute violation des articles 3 à 6 entraîne la révocation immédiate et de plein droit de la licence de l'article 3 et du droit d'accès au Service, sans préavis.

8.2. OberTrade Sàrl se réserve le droit de prendre toute mesure technique (blocage d'accès, blocage d'adresses IP) et d'engager toute action judiciaire utile, notamment en cessation, en suppression et en réparation du dommage, sur les fondements de la LDA, de la LCD (art. 2, 5 et 9 ss) et des présentes CGU, y compris le remboursement des frais d'enquête et de procédure dans la mesure permise par la loi.

Article 9 — Absence de garantie et limitation de responsabilité

Les Données sont fournies à titre indicatif, « en l'état », sans garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'adéquation à un usage particulier. VivaMap décline toute responsabilité quant aux décisions immobilières, financières ou personnelles prises sur la base des Données. Les utilisateurs sont invités à vérifier les informations auprès des sources officielles avant toute décision.

Article 10 — Modification des CGU

OberTrade Sàrl peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'accès. Il vous appartient de les consulter régulièrement.

Article 11 — Droit applicable et for

11.1. Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

11.2. Le for exclusif est à Genève (Suisse), sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur qui résideraient dans un autre État et primeraient ce choix.